Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles CLEANALTA SAS (ci-après "AltaClean") fournit ses prestations de nettoyage, démoussage et traitement hydrofuge de toitures par drone professionnel.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux clients particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) comme aux clients professionnels (B2B : copropriétés, syndics, gestionnaires de patrimoine), dans la zone d'intervention couvrant 6 départements : Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92), Val-d'Oise (95), Essonne (91), Eure (27) et Eure-et-Loir (28).

Article 3 — Devis et commande

Le devis est gratuit, établi sur la base de photos transmises par le client. La validation par signature du devis (papier ou électronique) constitue la commande ferme. Le devis est valable 30 jours.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Tarif public 2026 : 7,90 €/m² pour le démoussage Essentiel (1 passe), 10,90 €/m² pour le démoussage Express (2 passes), Patrimoine+ sur devis. Forfaits minimums applicables. TVA réduite 10 % pour les logements de plus de 2 ans (attestation simplifiée signée à la commande), TVA 20 % pour les locaux professionnels.

Article 5 — Modalités de paiement

Acompte 30 % à la commande, solde 70 % après intervention. Paiement par virement bancaire, chèque, ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €). Pour les copropriétés, paiement à réception de facture, chèque de banque ou virement.

Article 6 — Délai de rétractation (B2C uniquement)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Article 7 — Exécution de la prestation

Intervention planifiée sous 5 à 12 jours après signature, sous réserve de conditions météo favorables (vent < 12 m/s, pas de pluie prévue dans les 48h pour les Express 2 passes). En cas de météo défavorable, l'intervention est reportée sans coût supplémentaire au créneau disponible suivant.

Article 8 — Garanties

Démoussage seul : garantie d'effet 18 mois à compter de l'intervention.

Démoussage Express : garantie décennale (article 1792 du Code civil) pour la prestation hydrofuge considérée comme un ouvrage.

Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants C. conso) : les biens livrés sont garantis 2 ans contre tout défaut de conformité. Pour les prestations de service, AltaClean garantit l'exécution conforme aux règles de l'art pendant 1 an minimum (responsabilité contractuelle) et est tenue de la garantie décennale (art. 1792 C. civ) sur les travaux assimilables à de la construction, ainsi que de la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ).

Article 9 — Réclamations et SAV

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à eco@cleanalta.net ou par courrier au siège social. Réponse sous 7 jours ouvrés. Visite SAV gratuite sur place pour tout point nécessitant une vérification visuelle.

Article 10 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, AltaClean (CLEANALTA SAS) adhère au service de médiation à la consommation suivant :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
www.cm2c.net

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté préalablement de résoudre son litige directement auprès d'AltaClean par réclamation écrite (recommandé ou email à eco@cleanalta.net). En cas d'échec, vous pouvez saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour les litiges entre professionnels (B2B), compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées selon notre politique de confidentialité.

Article 12 — Force majeure

CLEANALTA SAS ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève générale, restriction administrative impromptue, etc.).

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur : compétence du Tribunal du lieu de domicile du défendeur (article R. 631-3 du Code de la consommation). Avec un professionnel : Tribunal de Commerce de Versailles.